Conditions générales des prestations INV-AUTO

INV-AUTO est une plateforme destinée à l’achat et la vente de véhicules automobiles. La société assure l’intermédiation entre les Utilisateurs, l’enlèvement et la livraison du véhicule en vente selon le choix de l’Utilisateur, et assiste les Utilisateurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présentes. 

Les présentes conditions générales de prestations INV-AUTO ont pour objet de définir les relations entre INV-AUTO, et les Utilisateurs du site https://inv-auto.fr qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par INV-AUTO, décrits ci-après (le “Site”). 

Il est expressément indiqué que les présentes conditions générales de prestations INV-AUTO s’appliquent qu’aux prestations pour lesquelles INV-AUTO agit exclusivement en tant qu’intermédiaire. INV-AUTO ne devient, à aucun moment, propriétaire du véhicule sauf si le véhicule en question est la propriété de la société INV-AUTO, la vente intervenante uniquement entre le vendeur (le propriétaire) et l’acheteur (l’Acheteur). 

Les présentes conditions générales de prestations INV-AUTO sont applicables aux Services INV-AUTO dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation des CGV, à l’exclusion de tous autres services proposés par INV-AUTO qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été protées à la connaissance de l’Utilisateur qui les a acceptées, préalablement à la souscription des Services INV-AUTO, et figurent expressément sur le site. Toute Souscription au Services INV-AUTO emportes acceptation sans réserve des présentes CGV. 

DEFINITIONS 

Annonce : L’annonce décrit les caractéristiques du véhicule mis en vente, le contenu de l’inspection établie par l’inspecteur de la société INV-AUTO, les photos du véhicule prises par le l’inspecteur ou fournis par le professionnel Marchand, le prix de vente du véhicule TTC, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de INV-AUTO. 

 Coordonnées : Les coordonnées du propriétaire vendeur, ainsi que l’acheteur serviront à établir l’acte de cession le jour de la vente. 

Conformité selon les critères INV-AUTO : Le véhicule est conforme selon les critères INV-AUTO lorsque les éléments suivants ne sont pas présents 

1. Défauts d’esthétique majeur (rouille, bosse, enfoncement, rayures profondes) nécessitant un travail de carrosserie important. 
2. Impact et/ou fissure sur le pare-brise présent dans le champ de vision. 
3. Problèmes d’étanchéités (phares, rétroviseurs, joint de porte) 
4. Etat intérieur gravement endommagé et/ou usé. 
5. Défauts électriques ou électroniques (voyant sur tableau de bord). 

Convoyeur : Partenaire de INV-AUTO qui assure le transport du véhicule mis en vente du lieu d’enlèvement au lieu de livraison. 

Certificat de cession : document qui formalise la vente (acte de vente) entre l’acheteur et le vendeur. La cession définitive doit être déclaré par le vendeur sur le site de l’ANTS. 

Nos exigences pour la prestation d’intermédiaire de vente :  

1. Le véhicule doit présenter un excellent état général (Conformité selon les critères INV-AUTO) et ne pas avoir connu de sinistre grave. 
2. Le véhicule doit avoir moins de 15 ans et moins de 200000 km au compteur 
3. Le véhicule doit appartenir au vendeur et ne doit pas être en Location (LOA/LLD)  
4. Le véhicule doit être immatriculer en France depuis moins d’un mois. 

Inspection : Examen du véhicule du propriétaire vendeur, réalisé par INV-AUTO. Ce service est entièrement gratuit et servira de base pour estimer le prix du véhicule. L’intervention de l’inspecteur se limite à un contrôle de l’état générale du véhicule, et ne constitue pas une garantie, le propriétaire vendeur comme l’acheteur, contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir. Il convient de préciser que l’inspection de l’automobile n’a aucune valeur légale et ne substitue pas à une visite technique obligatoire de – 6 mois pour la vente du véhicule. 

ARTICLE 1 – ENREGISTREMENT GRATUIT DU VEHICULE A VENDRE 

Le propriétaire reconnaît être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire de INV-AUTO. 

Il remplit sa demande via le formulaire de contact disponible sur le site, et indique ses coordonnées et sa disponibilité pour un rdv d’inspection. 

INV-AUTO contacte ensuite le propriétaire vendeur afin de confirmer, par téléphone, les éléments suivants : 

1. Confirmation du lieu de rdv de l’inspection 
2. La conformité du véhicule selon les exigences de INV-AUTO 
3. La présence d’une facture d’achat à présenter à l’inspection si le véhicule est importé 

ARTICLE 2 – RENDEZ-VOUS AVEC L’INSPECTEUR 

Le jour de l’inspection, INV-AUTO demande au vendeur de présenter les éléments suivants : 

1. Carte grise 
2. Pièce d’identité valide 
3. PV du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans. Le dernier CT doit avoir encore 1 mois de validité à la date de vente. 
4. Les justificatifs d’entretiens de moins de 4 ans et 40000 km. 

Dans le cadre de l’inspection, le professionnel procède à la prise de vue du véhicule destinées à compléter l’annonce qui sera mis en ligne, la vérification des informations et l’identification technique du véhicule, le contrôle visuel des pièces mécaniques et des niveaux, ainsi qu’à l’essai routier. 

Il est précisé qu’en aucun cas INV-AUTO ne saurait être tenue pour responsable de l’inspection effectuée, et les constatations faites par l’inspecteur. 

En outre, qu’en aucun cas INV-AUTO ne saurait être tenue pour responsable : 

1. De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions d’examen, et qui n’auraient pas été identifiés par l’inspecteur 
2. D’éventuel incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule, si celui-ci est effectué 
3. D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre 
4. En cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. 

ARTICLE 3 – ESTIMATION DU PRIX DU VEHICULE ET DE LA COMMISION PAR INV-AUTO 

Au regard de l’inspection, du positionnement du marché, et de nos connaissance technique, INV-AUTO procède à une évaluation définitive du prix de vente du véhicule. 

Ce prix, qui correspond au prix moyen du marché de l’achat et de la vente de voitures d’occasion, comprend la commission que le propriétaire versera à INV-AUTO en contrepartie des services INV-AUTO effectués pour son compte. 

Le montant de la commission est évalué comme suit. Elle varie en fonction du prix de vente du véhicule. Le montant de la Commission ne pourra pas être inférieur à 790,00€ TTC et au maximum 2090€ TTC pour les véhicules de plus de 38000€. 

L’accord donné par le propriétaire sur le prix de son véhicule, tel qu’évalué par INV-AUTO emporte la mise en ligne de l’annonce de vente du véhicule sur le Site de INV-AUTO et les sites partenaires. 

En cas de refus, INV-AUTO s’interdit de mettre en ligne l’annonce du véhicule du vendeur. L’accord donné sur le prix de mise en vente du véhicule tel qu’évalué par INV-AUTO est donné par signature électronique d’un mandat de vente qui est adressé par la société au vendeur par courrier électronique ou par PV. 

ARTICLE 5 -OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE (VENDEUR)

En contrepartie des services INV-AUTO, le propriétaire (VENDEUR) s’engage à :

1.  Ne pas vendre/tenter de vendre directement ou indirectement son véhicule, pendant un délai de 5 semaines calendaire, qui commence à courir à compter de la signature du mandat de vente ( Délai de l’Exclusivité ). A l’issue de ce délai, il est libre de retirer l’annonce du Site, ou de le maintenir. Sauf si le véhicule est déjà réservé au moment de l’expiration du Délai d’Exclusivité. Auquel cas, le délai est prolongé jusqu’à la vente du véhicule réservé, mais pas plus de 2 semaines calendaires après l’expiration du Délai d’Exclusivité. Il est précisé que, même après l’expiration du délai d’Exclusivité, le propriétaire ne doit pas vendre à un acheteur présenté par INV-AUTO. En tous les cas, le vendeur devra payer l’intégralité de la commission soit si le vendeur a vendu directement ou indirectement le véhicule à un acheteur présenté par INV-AUTO soit si le vendeur ne peut pas prouver qu’il n’a vendu le véhicule à un tiers qu’après l’expiration du Délai d’Exclusivité de 5 semaines calendaires.
2. Déclarer tous vices, dommages et malfaçons avant l’inspection. Dans l’hypothèse où, au cours du Délai de l’Exclusivité, le vendeur invoquerait auprès de INV-AUTO une panne du véhicule ou un problème susceptible de gêner la vente, indiquant de ce fait vouloir renoncer aux services de INV-AUTO, le vendeur devra justifier la panne ou le problème technique invoqué ainsi que son absence de responsabilité dans l’entrave à la vente (par exemple, par une attestation d’un garagiste). A défaut, le vendeur devra payer l’intégralité de la commission.
3. Rendre disponible le véhicule mis en vente dès la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A ce titre, le vendeur déclare que le véhicule mis en vente n’est grevé d’aucune sûreté.
4. Fournir une copie de la pièce d’identité lors du rendez-vous d’inspection.
5. Fournir un RIB après réception de la réservation du véhicule en cas de virement bancaire.
6. Signer le certificat de cession le jour de la vente en présence du convoyeur, en cas de livraison; ou de l’acheteur et de l’inspecteur en cas de déplacement.